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contact@bat-services-tln.fr - Webmaster : BESSI Thomas –
info@lifedigital.fr - Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix 1007
- Crédits :
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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
l’article L.226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de Bruno GARCIA.
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LES PRINCIPALES LOIS CONCERNEES
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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